Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d’une part et la société Imprimerie Moderne d’autre part. Les présentes conditions font référence aux usages professionnels des professionnels de la chaîne graphique.
Toute commande passée par le client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quels qu’en soient les termes et nonobstant toute stipulation contraire ou accord antérieur. Cette condition est essentielle et déterminante de l’acceptation de la Commande par Imprimerie Moderne.
Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications. Les clients en seront informés par tout moyen écrit à la convenance de l’Imprimerie Moderne préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Toute commande postérieure à cette information emportera acceptation pleine, entière et sans réserve des nouvelles conditions générales de vente.

ARTICLE 2 COMMANDE-CONFIRMATION DE COMMANDE – BON A TIRER
Les commandes doivent obligatoirement être faites par tout moyen écrit à la convenance du client.
Le client doit obligatoirement accepter le devis s’il entend confirmer sa commande. L’acceptation du devis forme le contrat.
Le client indique dans sa commande la nature détaillée du produit, la quantité, le prix, les modalités et le lieu précis de destination et de livraison des marchandises.
La responsabilité de l’Imprimerie Moderne ne saurait être recherchée ni engagée en raison d’erreur, d’imprécision ou d’omission relativement à ces informations.
La commande reçue par l’Imprimerie Moderne est ferme et définitive, et fait l’objet d’une confirmation de commande sans que celle-ci ne soit obligatoire. Elle ne peut faire l’objet ni de modification ni d’annulation sans l’accord de l’Imprimerie Moderne.
La répétition d’incidents de paiement autorisera l’Imprimerie Moderne à refuser toute nouvelle commande, sans préavis ni indemnité.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après acceptation de l’Imprimerie Moderne, les frais engagés par l’Imprimerie Moderne, notamment de composition, flashage, plaques réalisées, sorties BAT seront dus par le client.

ARTICLE 3 DROIT D’AUTEUR -MAQUETTE- BAT
Les maquettes, créations graphiques exécutées par nos soins, même facturées, restent notre propriété et nous conservons tous les droits de reproduction.
Des accords particuliers entre l’Imprimerie Moderne et le Client sont possibles afin de définir des droits d’auteur et de distribution particuliers. Dans le cadre d’un accord particulier, la reproduction et l’utilisation de logo ou de toute autre création graphique ne pourra être faite par le client sans l’accord de l’Imprimerie Moderne.
Les droits de reproduction des documents, fichiers, images, logos, illustrations, textes, remis à l’Imprimerie Moderne sont réputés acquis par notre client.
Toute maquette présentée au Client peut faire l’objet de corrections mineures. Toutes les corrections d’auteur fournies feront l’objet d’un supplément de facturation au temps passé.
Toute mise en conformité des fichiers fournis fera l’objet d’un supplément de facturation au temps passé.
Le bon à tirer ou BAT devra être signé et daté par les personnes en charge de sa validation, soit le client.
 Conformément aux règles de la profession, la signature du  » BON à TIRER  » dégage la responsabilité de l’Imprimerie Moderne. Il est demandé au client d’y apporter toute son ATTENTION avant de le signer.

ARTICLE 4 TECHNIQUES ET REGLES DE FABRICATION – USAGES ET GARANTIES
L’Imprimerie Moderne applique et respecte les conditions prescrites par les Usages Professionnels des Professionnels de la Chaîne graphique auxquels elle renvoie expressément pour tout détail. Ces Usages sont conservés en leur dernière version actualisée au Greffe du tribunal de Commerce de Paris qui détient en usages professionnels une compétence nationale.
Compte tenu des pratiques admises dans notre profession, le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou moins de 5% sur les quantités prévues.
L’Imprimerie Moderne garantit ses marchandises contre tout défaut de fabrication qu’elle aura admis, et sous réserve que le litige lui ait été déclaré dans des formes et délais tels que prévus ci-dessous. En toutes hypothèses, la garantie de l’Imprimerie Moderne est limitée à la valeur de remplacement des marchandises reconnues défectueuses au prix en vigueur au jour de la vente ou à la refabrication à l’identique sans aucune modification de la commande initiale, à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, à l’exclusion également des coûts postaux lors de routage.

ARTICLE 5 DELAI-LIVRAISON-TRANSPORT-RECEPTION-RESPONSABILITE
Les délais de livraison indiqués par l’Imprimerie Moderne s’entendent lieu de départ, et ne constituent qu’une simple estimation, donnée sans garantie. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de livraison à date ou heure fixe sauf précisions contraires, caractère impératif, écrites et acceptées.
Le délai de maquette s’entend de la date de commande à la livraison du premier BAT ; le délai d’impression de la date de commande lorsque le fichier est fourni ou la date de signature du BAT lorsque la maquette est réalisée par nos soins.
L’Imprimerie Moderne décline toute responsabilité si un quelconque délai indicatif venait à ne pas être respecté, quelles qu’en soient les raisons et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de difficultés d’approvisionnement pour cause de grève, de manifestations, de guerres, d’émeutes ou plus généralement de toutes causes généralement admises par la jurisprudence comme constituant un cas de force majeure.
L’Imprimerie Moderne se réserve le droit de facturer au client, un coût supplémentaire de transport lorsque la demande du client nécessitera des particularités de transport. Le client s’oblige au paiement de ce surcoût.
L’Imprimerie Moderne se réserve par ailleurs de suspendre les Livraisons :
Dans le cas où le client ne serait pas à jour du règlement de factures échues.
Dans le cas où les renseignements liés à la livraison n’auraient pas été transmis par le client dans les délais convenus ;
En cas de force majeure.
L’Imprimerie Moderne se réserve son droit légal de rétention sur tout élément fourni par le client pour l’exécution de la commande tant que le prix n’est pas payé.
La livraison est effectuée, soit par remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition dans l’atelier de l’Imprimerie Moderne, soit par remise à un expéditeur ou transporteur en vue de l’expédition au client.
Le client s’oblige à la vérification des marchandises livrées dès réception et en toutes hypothèses prendra toutes dispositions pour qu’elles le soient. Aucune contestation d’aucune sorte ne sera admise passé le délai de 5 jours après la livraison. Toutes les pertes ou avaries liées au transport des marchandises doivent faire l’objet de réclamation auprès du transporteur directement dans les formes et délais des articles L133-1, L133-3 et L133-6 du Code de Commerce à peine de forclusion et sans recours contre l’Imprimerie Moderne.

ARTICLE 6 PRIX -MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT-SANCTIONS-GARANTIES
Le client est tenu de payer le prix convenu, tel qu’il résulte des factures émises par l’Imprimerie Moderne et selon les modalités et délais portés en clair sur ces documents. La date de paiement figurant en clair sur les factures constitue l’échéance et le point de départ de tout intérêt ou indemnité auxquels l’Imprimerie Moderne sera en droit de prétendre en cas de retard de paiement.
En cas de retard de paiement (paiement au-delà de la date d’exigibilité figurant en clair sur les factures de l’Imprimerie Moderne), conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera exigé. Le client s’oblige à rembourser les frais justifiés par l’Imprimerie Moderne sur facture proforma de son prestataire, occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues sauf pour l’Imprimerie Moderne en cas d’action judiciaire de justifier les frais réels exposés pour recouvrer et demander une indemnisation (L111-8 code des Procédures Civiles)

ARTICLE 7 – DROIT ET PUBLICITE
Sauf désaccord mentionné par courrier, le client accepte que l’Imprimerie Moderne utilise pour sa promotion commerciale toutes images ayant fait l’objet de ses réalisations.

ARTICLE 8 – RGPD
Mise en place du RGPD 
Depuis le 25 Mai 2018, le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles est applicable (RGPD-EU ,n°2016/679). 
Celui-ci modifie les modalités de traitement, de conservation, de transmission et d’information des données personnelles nominatives. 
Dans le cadre des relations commerciales et contractuelles qui nous lient, la société Imprimerie Moderne est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel qui vous concernent. 
La finalité de ces données est exclusivement limitée à la réalisation des relations commerciales telles que commandes, devis, factures etc…
Ces données restent stockées sur un serveur informatique sécurisé de notre société et ne sont jamais transmises à un tiers, au minima pendant 10 ans à compter de la dernière relation commerciale eue. 
En conformité avec ce RGPD, vous possédez un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données de nos bases informatiques en adressant un email à contact@imp-moderne.com. 

ARTICLE 9 – ARBITRAGE – CONTENTIEUX – COMPETENCE
Les parties s’obligent, en cas de litige dûment déclaré, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable et négociée.
Tous les litiges non solutionnés amiablement entre les parties seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PAU, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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